Crédit d'impôt, aide ou prime à l'installation

Prime & CITE pour 2020 :

Comme prévu, au 1er janvier 2020, le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) va évoluer très fortement. L’objectif est d’inciter les ménages réputés « Modestes » et « Très modestes » à faire des travaux de rénovation énergétique dans leurs maisons individuelles. Ce « big bang » des aides publiques avait été annoncé par Edouard Philippe au printemps 2019 lors d’une prise de parole à l’Assemblée Nationale.

1. PRIME

Organisation nouvelle prime :

Pour les ménages « Très modestes » et « Modestes » au sens de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), le CITE va devenir « Ma prime Rénov’ : mieux chez moi, mieux pour la planète ». Il s’agit pour ces ménages de la fusion entre le CITE (que l’on connaaissant depuis plus de dix années) et le programme « Habiter mieux – Agilité » de rénovation énergétique piloté par l’ANAH.

Ce n’est donc plus un crédit d’impôt mais une prime. Elle sera directement versée par l’ANAH au propriétaire qui aura entreprit et fait réaliser des travaux.

Voici les différents critères d’obtention :

Concernant les bénéficiaires et leurs ressources

La prime est proposée exclusivement, pour 2020, aux propriétaires-occupants sous conditions ressources qui seront détaillées ci-dessous.

Chaque année, la Loi de finances statue sur les plafonds de ressources utilisées par l’ANAH afin de définir les catégories de ménages en fonction de leurs revenus et ressources financières. Deux plafonds sont établis : ménages habitants en région Ile-de-France et les autres régions, incluant les DOM-TOM. Pour l’année 2020, les plafonds de ressources pour les ménages « Modestes » et « Très modestes » sont les suivants :

Le logement

Le logement concerné par les travaux doit être achevé depuis pus de deux années et être l’habitation principale du ménage demandeur de la prime. Au 1er janvier 2021, la prime sera élargie à l’ensemble des propriétaires-occupants, propriétaires-bailleurs et aux syndicats de copropriétés.

L’appareil

S’agissant des poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés, le niveau Flamme Verte « 7 étoiles » ou équivalent** sera exigé pour obtenir la prime. Les performances de la classe 7 étoiles du label sont les suivantes en fonction du type de combustible :
- Foyer fermé, insert, cuisinière et poêle au bois bûche : rendement supérieur ou égal à 75 %, émissions de monoxyde de carbone (CO) inférieures ou égales à 0,12% (ou 1500 mg/Nm3) et émissions de particules fines inférieures ou égales à 40 mg/Nm3

- Foyer fermé, insert, cuisinière ou poêle à granulés de bois : rendement supérieur ou égal à 87 %, émissions de CO inférieures ou égales à 0,024 % (ou 300 mg/Nm3), émissions de particules fines inférieures ou égales à 30 mg/Nm3
A noter que quelque soit le type de combustible utilisé, un autre critère doit être pris en considération concernant les émissions d’oxydes d’azote (NOx). Ces émissions pour les produits fonctionnant au bois bûche et granulés ne doivent pas dépasser 200 mg/Nm3.

**Dans le cadre d’aides financières incitant au renouvellement des vieux appareils souvent baptisées Fonds Air-Bois, l’ADEME a mis en place un fichier qui intègre des produits de marques non-labellisées Flamme Verte qui justifient de performances technologiques ou environnementales similaires à la plus haute classe de performance du label de qualité Flamme Verte. Ce listing des produits réputés équivalent est consultable et téléchargeable (en bas de page) au lien suivant : https://www.ademe.fr/expertises/energies-renouvelables-enr-production-reseaux-stockage/passer-a- laction/produire-chaleur/dossier/bois-biomasse/bois-energie-qualite-lair

Concernant les chaudières , la classe 5 de la norme NF EN 303.5 sera exigée. Condition supplémentaire, la chaudière à granulés devra fournir un silo de stockage du granulés et la chaudière bois bûche devra être installée avec un ballon tampon.
La chaudière gaz à très haute performance énergétique demeure éligible dans le cadre de cette prime. Seuls les ménages « Très modestes » et « Modestes » peuvent demander de la prime avec ce type d’équipement.

L’installateur

Le professionnel qui effectuera les travaux et facturera les clients doit disposer d’une formation « RGE – Reconnu Garant de l’Environnement ». S’agissant du chauffage domestique au bois, la formation « Qualibois » est la plus répandue. Pour installer un poêle, une cuisinière ou un insert, le professionnel devra disposer de la formation Qualibois module air.

Dans le même principe, pour l’installation d’une chaudière au bois bûche ou aux granulés, le professionnel devra justifier de l’obtention de la formation Qualibois, module eau.

Montant de la prime

En fonction du type de produit, l’aide allouée sera différente. Le montant d’aide varie également en fonction de votre lieu d’implantation et de vos revenus :

Dans le cadre de la délivrance de la prime et d’une demande multiple d’aides financières (Ma prime Rénov’, CEE, aides locales etc.), une condition d’écrêtement est mise en place. Ainsi, des plafonds limites par type de travaux sont instaurés. Ces plafonds, pour le chauffage domestique au bois sont de 18 000 euros pour une chaudière aux granulés, 16 000 euros pour une chaudière à bûche. Pour un poêle à granulés ce plafond est de 5 000 euros. Il est de 4 000 euros pour un poêle à bûche et de 4 000 euros pour un foyer fermé/insert.

Comment fonctionne cette règle d’écrêtement :

Le montant de la prime « Ma Prime Rénov’ » sera écrêté de façon à ce que :
- Le montant cumulé des primes CEE, des aides d’Action logement, et des aides aux actions de MDE dans les DROM ne dépasse pas 90 % de la dépense éligible pour les ménages aux revenues « Très modestes », 75 % pour les ménages aux revenus « Modestes »
- Le montant cumulé de toutes les aides publiques et privées perçues ne dépasse pas 100 % de la dépense éligible

Procédure :

Pour l’obtention de « Ma prime rénov’ », le particulier doit respecter les étapes suivantes : 1. Faire appel à un professionnel pour l’établissement d’un devis
2. Créer un compte sur le site www.maprimerenov.gouv.fr
3. Accusé de réception l’ANAH

4. Confirmation de l’attribution de l’aide par l’ANAH 5. Réalisation des travaux
6. Transmission de la facture
7. Versement de la prime

A compter du 1er avril 2020, la réponse de l’ANAH pour l’attribution ou non de la prime sera effectuée dans un délai de 15 jours. Les premières aides seront versées début avril 2020.

2. MAINTIEN CITE

Le CITE est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages intermédiaires, jusqu’au 8ème décile. Les ménages les plus aisés, déciles 9 et 10, sont exclus et ne pourront pas demander de CITE à partir du 1er janvier 2020.

Les montants de l’aide CITE, pour les ménages intermédiaires, sont les suivants : - Chaudière à granulés : 4 000 euros
- Chaudière bois bûche : 3 000 euros
- Poêle, insert et cuisinière aux granulés : 1 500 euros

- Poêle, insert et cuisinières à bûches : 1 000 euros

Les travaux devront être effectués par une entreprise RGE et ces travaux doivent être effectués sur la maison principale datant de plus de deux années.

Les plafonds de ressources pour les ménages intermédiaires sont les suivants. Les plafonds sont les mêmes que le ménage réside en Ile-de-France ou ailleurs en France :

Pour aller plus loin :

Présentation détaillée de « Ma Prime rénov’ » et du CITE pour les ménages intermédiaires : https:// www.cohesion-territoires.gouv.fr