Crédit d'impôt 2019-2020 et prime rénovation 2020

Prime & CITE pour 2020 :

Comme prévu, au 1er janvier 2020, le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) va évoluer très fortement. L’objectif est d’inciter les ménages réputés « Modestes » et « Très modestes » à faire des travaux de rénovation énergétique dans leurs maisons individuelles. Ce « big bang » des aides publiques avait été annoncé par Edouard Philippe au printemps 2019 lors d’une prise de parole à l’Assemblée Nationale.

 

1. PRIME

Organisation nouvelle prime :

Pour les ménages « Très modestes » et « Modestes » au sens de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), le CITE va devenir « Ma prime Rénov’ : mieux chez moi, mieux pour la planète ». Il s’agit pour ces ménages de la fusion entre le CITE (que l’on connaaissant depuis plus de dix années) et le programme « Habiter mieux – Agilité » de rénovation énergétique piloté par l’ANAH.

Ce n’est donc plus un crédit d’impôt mais une prime. Elle sera directement versée par l’ANAH au propriétaire qui aura entreprit et fait réaliser des travaux.

Voici les différents critères d’obtention :

Concernant les bénéficiaires et leurs ressources

La prime est proposée exclusivement, pour 2020, aux propriétaires-occupants sous conditions ressources qui seront détaillées ci-dessous.

Chaque année, la Loi de finances statue sur les plafonds de ressources utilisées par l’ANAH afin de définir les catégories de ménages en fonction de leurs revenus et ressources financières. Deux plafonds sont établis : ménages habitants en région Ile-de-France et les autres régions, incluant les DOM-TOM. Pour l’année 2020, les plafonds de ressources pour les ménages « Modestes » et « Très modestes » sont les suivants :

 

Région Ile-de-France

     Nombre de personnes composant le ménage     

     Ménage « Très modeste »     

     Ménage « Modeste »     

1

20 593

25 068

2

30 225

36 792

3

36 297

44 188

4

42 381

51 597

5

48 488

59 026

Par personne supplémentaire

+ 6 096

+ 7 422

 

Toutes les autres régions (incluant les DOM-TOM)

     Nombre de personnes composant le ménage     

     Ménage « Très modeste »     

     Ménage « Modeste »     

1

14 879

19 074

2

21 760

27 896

3

26 170

33 547

4

30 572

39 192

5

34 993

44 860

Par personne supplémentaire

+ 4 412

+ 5 651

 


Le logement

Le logement concerné par les travaux doit être achevé depuis pus de deux années et être l’habitation principale du ménage demandeur de la prime. Au 1er janvier 2021, la prime sera élargie à l’ensemble des propriétaires-occupants, propriétaires-bailleurs et aux syndicats de copropriétés.

 

L’appareil

S’agissant des poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés, le niveau Flamme Verte « 7 étoiles » ou équivalent** sera exigé pour obtenir la prime. Les performances de la classe 7 étoiles du label sont les suivantes en fonction du type de combustible :
- Foyer fermé, insert, cuisinière et poêle au bois bûche : rendement supérieur ou égal à 75 %, émissions de monoxyde de carbone (CO) inférieures ou égales à 0,12% (ou 1500 mg/Nm3) et émissions de particules fines inférieures ou égales à 40 mg/Nm3

- Foyer fermé, insert, cuisinière ou poêle à granulés de bois : rendement supérieur ou égal à 87 %, émissions de CO inférieures ou égales à 0,024 % (ou 300 mg/Nm3), émissions de particules fines inférieures ou égales à 30 mg/Nm3
A noter que quelque soit le type de combustible utilisé, un autre critère doit être pris en considération concernant les émissions d’oxydes d’azote (NOx). Ces émissions pour les produits fonctionnant au bois bûche et granulés ne doivent pas dépasser 200 mg/Nm3.

**Dans le cadre d’aides financières incitant au renouvellement des vieux appareils souvent baptisées Fonds Air-Bois, l’ADEME a mis en place un fichier qui intègre des produits de marques non-labellisées Flamme Verte qui justifient de performances technologiques ou environnementales similaires à la plus haute classe de performance du label de qualité Flamme Verte. Ce listing des produits réputés équivalent est consultable et téléchargeable (en bas de page) au lien suivant : https://www.ademe.fr/expertises/energies-renouvelables-enr-production-reseaux-stockage/passer-a- laction/produire-chaleur/dossier/bois-biomasse/bois-energie-qualite-lair

Concernant les chaudières , la classe 5 de la norme NF EN 303.5 sera exigée. Condition supplémentaire, la chaudière à granulés devra fournir un silo de stockage du granulés et la chaudière bois bûche devra être installée avec un ballon tampon.
La chaudière gaz à très haute performance énergétique demeure éligible dans le cadre de cette prime. Seuls les ménages « Très modestes » et « Modestes » peuvent demander de la prime avec ce type d’équipement.

 

L’installateur

Le professionnel qui effectuera les travaux et facturera les clients doit disposer d’une formation « RGE – Reconnu Garant de l’Environnement ». S’agissant du chauffage domestique au bois, la formation « Qualibois » est la plus répandue. Pour installer un poêle, une cuisinière ou un insert, le professionnel devra disposer de la formation Qualibois module air.

Dans le même principe, pour l’installation d’une chaudière au bois bûche ou aux granulés, le professionnel devra justifier de l’obtention de la formation Qualibois, module eau.

 

Montant de la prime

En fonction du type de produit, l’aide allouée sera différente. Le montant d’aide varie également en fonction de votre lieu d’implantation et de vos revenus :

Type de produit

     Ménage « Très Modeste »     

     Ménage « Modeste »    

Chaudière à granulés de bois

10 000 €

8 000 €

Chaudière à bois bûches

8 000 €

6 500 €

Poêle et cuisinière à granulés

3 000 €

2 500 €

Poêle et cuisinière à bûches

2 500 €

2 000 €

Foyer fermé bûche et granulés

2 000 €

1 000 €

 

Dans le cadre de la délivrance de la prime et d’une demande multiple d’aides financières (Ma prime Rénov’, CEE, aides locales etc.), une condition d’écrêtement est mise en place. Ainsi, des plafonds limites par type de travaux sont instaurés. Ces plafonds, pour le chauffage domestique au bois sont de 18 000 euros pour une chaudière aux granulés, 16 000 euros pour une chaudière à bûche. Pour un poêle à granulés ce plafond est de 5 000 euros. Il est de 4 000 euros pour un poêle à bûche et de 4 000 euros pour un foyer fermé/insert.

 

Comment fonctionne cette règle d’écrêtement :

Le montant de la prime « Ma Prime Rénov’ » sera écrêté de façon à ce que :
- Le montant cumulé des primes CEE, des aides d’Action logement, et des aides aux actions de MDE dans les DROM ne dépasse pas 90 % de la dépense éligible pour les ménages aux revenues « Très modestes », 75 % pour les ménages aux revenus « Modestes »
- Le montant cumulé de toutes les aides publiques et privées perçues ne dépasse pas 100 % de la dépense éligible

 

Procédure :

Pour l’obtention de « Ma prime rénov’ », le particulier doit respecter les étapes suivantes : 1. Faire appel à un professionnel pour l’établissement d’un devis
2. Créer un compte sur le site www.maprimerenov.gouv.fr
3. Accusé de réception l’ANAH

4. Confirmation de l’attribution de l’aide par l’ANAH 5. Réalisation des travaux
6. Transmission de la facture
7. Versement de la prime

A compter du 1er avril 2020, la réponse de l’ANAH pour l’attribution ou non de la prime sera effectuée dans un délai de 15 jours. Les premières aides seront versées début avril 2020.

 

 

2. MAINTIEN CITE

Le CITE est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages intermédiaires, jusqu’au 8ème décile. Les ménages les plus aisés, déciles 9 et 10, sont exclus et ne pourront pas demander de CITE à partir du 1er janvier 2020.

Les montants de l’aide CITE, pour les ménages intermédiaires, sont les suivants : - Chaudière à granulés : 4 000 euros
- Chaudière bois bûche : 3 000 euros
- Poêle, insert et cuisinière aux granulés : 1 500 euros

- Poêle, insert et cuisinières à bûches : 1 000 euros

Les travaux devront être effectués par une entreprise RGE et ces travaux doivent être effectués sur la maison principale datant de plus de deux années.

Les plafonds de ressources pour les ménages intermédiaires sont les suivants. Les plafonds sont les mêmes que le ménage réside en Ile-de-France ou ailleurs en France :

Nombre de personnes

composant le ménage

Ménage

     « Intermédiaire »     

1

27 706

2

44 124

3

50 281

4

56 438

5

68 752

6

81 066

     Par personne supplémentaire     

+ 12 314

 

 

Pour aller plus loin :

Présentation détaillée de « Ma Prime rénov’ » et du CITE pour les ménages intermédiaires : https:// www.cohesion-territoires.gouv.fr

Rénovation énergétique : MaPrimeRénov et les aides de l’Anah seront bien distribuées, malgré la crise

 

THOMAS CHEMEL  PUBLIÉ LE 

 

Rénovation énergétique :  MaPrimeRénov et les aides de l’Anah seront bien distribuées, malgré la crise

Tom Chance / Getty Images

 

L’Agence nationale pour l’habitat (Anah) confirme ce mercredi 8 avril que les instructions de dossiers de demande et les premiers versements de MaPrimeRénov interviendront bien au cours du mois, conformément au calendrier établi. Et ce malgré la crise sanitaire.

MaPrimeRénov, la nouvelle aide remplaçant progressivement le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), sera bien versée en ce mois d’avril, comme initialement prévu. Dans un communiqué, l’Anah confirme que l’instruction des dossiers MaPrimeRénov débutera ce mercredi 8 avril et que les premiers versements de prime interviendront d’ici la fin du mois d’avril, conformément au calendrier établi. “Le Plan de continuité d’activité de l’Anah a permis de mobiliser très rapidement les équipes et notre réseau afin d’assurer le maintien des services de l’Agence, déclare Valérie Mancret-Taylor, la directrice générale de l’agence. En lien avec les territoires dont je salue l’engagement, nous continuons d’accompagner au mieux les ménages modestes, afin de les soutenir dans cette période difficile, notamment en continuant de verser les subventions aux bénéficiaires de nos aides pour ne pas ajouter de difficultés financières supplémentaires à la crise actuelle.”

>> A lire aussi - Rénovation énergétique : diminution de la prime “Coup de pouce” pour certains travaux d’isolation

Pour rappel, depuis janvier 2020, les ménages modestes et très modestes désireux d’engager des travaux de rénovation énergétique de leur logement peuvent se rendre sur une plateforme dédiée aux demandes de cette nouvelle subvention et y déposer leur dossier. Selon les chiffres communiqués par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), en charge de sa distribution, 27.400 demandes de primes ont été enregistrées depuis le début 2020. L’instruction des dossiers devait débuter en ce début de mois d’avril et les premiers versements de primes devaient intervenir au cours de ce même mois. Mais, du fait de la crise sanitaire et du confinement, certains acteurs du secteur s’inquiétaient de la capacité de l’Anah à respecter le calendrier. L’agence reconnaissait d’ailleurs elle-même fin mars que les circuits de validation allait sûrement connaître un léger ralentissement, du fait de la situation. Elle confirme finalement être en capacité de maintenir le cap.

L’Anah précise par ailleurs que les instructions de dossier et les versements sont maintenus sur l’ensemble de ses programmes (Habiter Mieux, etc.). Depuis le début de l’année 2020, l’agence a versé 167 millions d’euros de subventions, dont près de 60 millions sur le seul mois de mars.

Mesure covid19 1120203